COMPARANT-assisté de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES ; APPELANT ET : Madame Sandra Y..., demeurant...

RG N : 14/01373 AFFAIRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ Société TOLEDO IMMOBILIER Grosse délivrée à Me VILLETTE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==

MJ-iB pension alimentaire Grosse délivrée à Me Villette, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===oOo===--- Le TREIZE

VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 03 MARS 2010 par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : COMMUNE DE CONDAT SUR VIENNE prise

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand D, demeurant ..., Mme Alexandrine D, demeurant ... et M.

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bertrand, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel, qui méconnaît qu'il suffisait que la banque fût à même, en s'informant, de savoir que tel était le cas, a violé l'article 1382 du code

au cours d'une réunion doit être regardé comme un accident imputable au service ; - le tribunal administratif de Grenoble, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller Madame Bernadette VAN RUYMBEKE,

en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire additionnel ; I - sur le pourvoi contre l'arrêt du 26 janvier 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er avril 1999, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour le délit, à 1 500 francs d'amende

représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Alain Y... de nationalité Française, né le 18 Novembre 1947 à PARIS 6ème (75006), demeurant ...

Le comportement violent du requérant, ainsi que les propos menaçants qu'il a tenus, ont entraîné le maintien de la mesure d'hospitalisation jusqu'au 20 novembre 2020.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'établissement public du musée du Quai Branly, et à la SCP Boutet, avocat

Il soutient que : - le rejet du recours hiérarchique ne comporte pas les mentions d'identification de son signataire, et est entaché d'incompétence ; - l'arrêté du 21 février 2020 viole le principe

DEMANDERESSE Madame [V] [B] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe BERLEAND, avocat

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 octobre 2024. Le président : Signé : M.