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Marie-Hélène Z... auprès du Crédit mutuel de Bergues ; que les débiteurs principaux ayant été défaillants, les cautions ont versé une somme de 36 000 francs dont elles ont demandé en justice la restitution

Source officielle

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Chambre de la famille

67aae7c46d821c6632f1b642

Appel

9 janvier 2025

FIQUET, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Madame [M] [T] divorcée [S] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale GUERARD-BERQUER

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soc

613722bacd58014677400b5a

Cassation

26 juin 1996

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M.

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soc

613722bbcd58014677400c2e

Cassation

11 juin 1996

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

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ACCO

ACCOTEXT000038164779

—

4 juin 2018

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION HEBDOMADAIRE A L'UNITE DE DISTRIBUTION DE BERGUES

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ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

27 septembre 1984

BEQUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET DE DEUX CONSEILLERS ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE DIFFEREMMENT QUE DANS

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PCP JTJ proxi fond

67fd534be85d0474bddb4fac

T. Judiciaire

12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me BERRUÉ Jean-François, Maître Rémy HUERRE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

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soc

61372178cd580146773f4045

Cassation

27 mars 1991

Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, M. Bignon, conseillers référendaires, M.

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soc

613721b1cd580146773f62e6

Cassation

25 février 1992

Bèque, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

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soc

6137222dcd580146773fadec

Cassation

9 février 1994

Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

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soc

6137220acd580146773f9bb3

Cassation

3 novembre 1993

Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

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soc

61372289cd580146773fe2db

Cassation

3 mai 1995

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

613721edcd580146773f8cf5

Cassation

7 avril 1993

Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

6137221dcd580146773fa5cb

Cassation

7 avril 1994

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

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soc

613721d9cd580146773f80f2

Cassation

10 mars 1993

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Favard, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00465_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

devant la cour : Par une requête, enregistrée 12 mars 2023, Mme F D en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur B E, Mmes C et A E, représentés par la SCP Guerard-Berquer

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soc

613722b8cd58014677400967

Cassation

11 juin 1996

Bèque, conseiller rapporteur, MM.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449677.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

A B de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.