Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 12 janvier 2024
- ECLI
- 67fd534be85d0474bddb4fac
- Date
- 12 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me BERRUÉ Jean-François, Maître Rémy HUERRE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/01611 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZET4 N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 12 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat Des Copropriétaires de l’ IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic le CABINET SAINT LAMBERT - [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109 Non comparant à La S.C.I. GRUSON-CHABBAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour consei Me BERRUÉ Jean-François, avocat au barreau de PARIS Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Janvier 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 9 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 12 janvier 2024
Référence
67fd534be85d0474bddb4fac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA