TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER

Ce document fut envoyé au responsable de cette question au sein du Département fédéral des affaires étrangères à Berne et des copies furent adressées à 19 autres personnes et à certaines représentations

Zakaria, contre l'arrêt n° 472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 2007, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires belges en exécution

Y... demande à la cour de constater que dès son engagement le 15 octobre 1997 par la société Louis Berger International Inc, il était sous la subordination juridique de Louis Berger SA et Louis Berger

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société CRIT Sécurité Les Bergers, dont le siège est

des articles 6, 6 1, 3 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et de ne pas avoir recherché la teneur de la loi belge

X... a été engagé le 4 mars 1991 en qualité de VRP par la société Berner ; que considérant avoir fait l'objet de sanctions injustifiées entraînant sa mise à pied et réclamant des rappels de rémunérations

d'origine inexacte ; "aux motifs que Jacques X... est poursuivi en tant qu'importateur du fait que la société Pommier X... dont il était le dirigeant de droit a acheté la marchandise à la société belge

Elle a confié le lot étuvage à la société belge Artiliège qui a sous-traité la fourniture du générateur à air chaud à la société belge Boogaerts.

société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS, par contrat à durée indéterminée, à compter du 30 novembre 1995 en qualité de chef de service sténo

Jean, - LA SOCIETE TOUT BEURRE PETIT BERGER, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LAINES BERGER DU NORD, dont le

parquet européen a été saisi d'une enquête portant sur des faits d'escroquerie à la TVA, fausse déclaration de valeur en douane, en bande organisée, et blanchiment, pour un préjudice fiscal de l'Etat belge

parquet européen a été saisi d'une enquête portant sur des faits d'escroquerie à la TVA, fausse déclaration de valeur en douane, en bande organisée, et blanchiment, pour un préjudice fiscal de l'Etat belge

Zakaria, contre l'arrêt n° 414 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

d'étude principal, que Mme N... été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique, devenue l'Agence française de développement, à compter du 4 novembre 1974 en qualité de sténo-dactylographe

décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 27,2°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en ne recherchant pas si Mme Y... pouvait signifier les actes de procédure belge

Audio-Prestige, dont le siège social est à Béthisy Saint-Pierre (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de la société de droit belge