AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe8f2
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail
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BENNOUNA, Abdelkader
13/08/2026
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BENNOUNA Consulting
24/07/2026
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BENNOUN, naoufal
21/07/2026
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BIOUI, Samira, BENNOUNI
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BENNOUNA HEALTH
14/06/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300825
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné
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