[V] [P] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M.

représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE M.

né le 26 Mars 1948 à Bastia (20200) ... ... 20217 SAINT FLORENT ayant pour avocat Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marc TADDEI, avocat au barreau de PARIS M.

NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE ***** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [E] et Madame [U] [E] sont propriétaires des lots n°230, 26 et 83 dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

HAXO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01482 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GWE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi

BINYAN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01468 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le

Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix mai deux mille vingt deux par Benjamin

JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 Monsieur [N] [B], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité 14] non représenté Monsieur [X] [B], en sa

Benjamin Y..., auprès de la SARL TH POWER, le 3 septembre 2007, pour réparations.

[C] [R] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Loire) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Benjamin KERGUENO, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expédition exécutoire à: - Maître Benjamin JAMI délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/08919 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] N

SDC PARC AUTOMOBILE [Localité 1] [F] c/ [I] [E] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL

par Monsieur [B] [E], Juriste en charge du dossier DEFENDERESSES Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic HOMELAND [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Benjamin

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Foussard, avocat de M.

(précédemment dénommée NEXITY LAMY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G450 Société MIGI [Adresse

Benjamin B..., se sont engagées chacune à céder leur fonds de commerce à M. A... ; qu'ultérieurement, ce dernier a été informé par M.

Claude, Benjamin L., en cassation d'un arrêt rendu, le 21 novembre 1986, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Marie, Francelyne V., prise tant en son nom