° Portalis DBVJ-V-B7G-MWP6 ----------------------- DU 23 JUILLET 2024 ----------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO

ISOLATION FRANCE ECO [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME

HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME

de France sont exonérés d'impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ". 5.

Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], Représentée par Monsieur [K], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], Représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

[N] [S] [Adresse 1] [Localité 4], comparante DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

° RG 24/02526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53A DEMANDERESSE : Mme [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 4], comparante en personne et assistée de Me Loie PAUWELYN Avocat au Barreau de LILLE substituant Me François

Benjamin BOISSIERE * JUGE : M. Mickael FAURE * JUGE : M. Robin ROUSSEL Qui en ont délibéré.

FRANCOIS : ATTENDU QUE CES SEPT DEMANDEURS EN CASSATION ONT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BANIOS, PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU A LA FOIS SUR LE RECOURS

Ceetrus France C/ S.A.R.L. MAMY BLUE MERCERIE DEMANDERESSE La Société CEETRUS FRANCE S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532.

RG No : 12/ 00778 AFFAIRE : Sas CHAMPAGNE ARDENNES PREFABRICATION ET MATERIAUX POUR L'INDUSTRIE (CAPREMIB) C/ Benjamin X..., Société RANDSTAD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE MISSION

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Mariée au Maroc en décembre 2013 avec un ressortissant français M.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la société Benjamin valorisation Immobilière, représenté par Me Xoual, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Benjamine C, représentée par M.

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X...