que, si le syndicat soutient que l'aide était destinée à la société Slibail, chargée de la construction d'une usine-relais, louée à la société Aramar, pour la fabrication et le conditionnement de beignets

[U] [P] [F] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], De nationalité Française, Demeurant : [Adresse 1] - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Christine BEIGNET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 6 août 2025, sous le numéro 25MA02321, présentée pour la collectivité territoriale de Corse par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert

#Præjudiciel forelæggelse – retligt samarbejde i straffesager – rammeafgørelse 2002/584/RIA – europæisk arrestordre – artikel 5, nr. 3) – overgivelse betinget af, at den pågældende overføres til den fuldbyrdende

de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Bellignat

G... née A..., représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette n° 29565 émis le 22 novembre 2022 par la ville de Marseille en vue d’obtenir le recouvrement de la

G... née A..., représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette n° 18593 émis le 6 octobre 2022 par la ville de Marseille en vue d’obtenir le recouvrement de la

E... née A..., représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette n° 18594 émis le 6 octobre 2022 par la ville de Marseille en vue d’obtenir le recouvrement de la

Beguet, et la société Soga, représentée par MM.

Alphonse demeurant : Vers Cruisseau 01360 BELIGNEUX Avocat : Maître BAZY (TOQUE 55) APPELANT ---------------- - SCP BAUFUME-SOURBE MADAME Y... Georgette Ep.

BEINET, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M.

forlænget ud over den oprindelige maksimale periode, der er fastsat i henhold til artikel 15, stk. 5 – prøvelse ved en retslig myndighed – national lovgivning, der gør iværksættelsen af denne prøvelse betinget

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 JUILLET 1967, X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DELCROIX, QUI ASSURAIT UN TRANSPORT DE CENDRES D'UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE BEUGNET A UN AUTRE CHANTIER

C F et Mme G F, représentés par Me Beugnot, concluent au rejet de la requête.

C F et Mme G F, représentés par Me Beugnot, concluent au rejet de la requête.

C F et Mme G F, représentés par Me Beugnot, concluent au rejet de la requête.

C F et Mme G F, représentés par Me Beugnot, concluent au rejet de la requête.

5] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG 25/01583 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVCV Madame [F] [H] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Louise BENNETT