EQUITE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0061 DÉFENDERESSE MUTUELLE D ASSURANCE DE L ARTISANAT ET DES TRANSPO

Sektor der Rohrverbindungen aus Kupfer und Kupferlegierungen – Entscheidung der Kommission, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird – Geldbußen – Dauer der Zuwiderhandlung – Begriff

. # Sociale zekerheid van migrerende werknemers - Verordening (EEG) nr. 1408/71, artikel 71, lid 1, sub b-ii - Begrip woonplaats. # Zaak C-216/89.

. # Sozialpolitik - Schutz der Sicherheit und der Gesundheit der Arbeitnehmer - Richtlinie 93/104/EG - Begriffe "Arbeitszeit" und "Ruhezeit" - Bereitschaftsdienst eines Arztes in einem Krankenhaus. # Rechtssache

#Richtlijn 86/653/EEG - Zelfstandige handelsagenten - Begrip handelsagent - Sluiting en verlenging van slechts één overeenkomst gedurende meerdere jaren.#Zaak C-3/04.

. # Verordening (EEG) nr. 1408/71 - Begrip gezinsbijslag - Betaling van voorschotten op onderhoudsbijdrage - Voorwaarde van verblijf van minderjarig kind op grondgebied - Uitvoer van uitkeringen naar buitenland

#Zugang zu Dokumenten – Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 – Entscheidungen über verbindliche Zollauskünfte – Verweigerung des Zugangs – Begriff „Dokument“ – Wesentliche Investition – Ausnahme zum Schutz personenbezogener

avocat Le : 10 Octobre 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le dix Octobre Nous, Jamila BERRICHI

l’avocat Le : 10 Octobre 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le dix Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 03 Octobre 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le trois Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 13 Janvier 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le treize Janvier Nous, Jamila BERRICHI

l’avocat Le : 09 Janvier 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le neuf Janvier Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 03 Janvier 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le trois Janvier Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 03 Janvier 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le trois Janvier Nous, Jamila BERRICHI

’avocat Le : 01 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le un Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 15 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le quinze Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 11 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le onze Octobre Nous, Jamila BERRICHI

Le : 04 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le quatre Octobre Nous, Jamila BERRICHI