relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Bas en Basset par les sociétés Tesselea et ITM Entreprises

..., son père, décédé le 3 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Glad, anciennement SCI Bear

Hôpital Léon Bérard — Caractère communicable à l'épouse divorcée d'un patient décédé, de son dossier médical, au titre de représentante légale des enfants mineurs du couple, afin de faire valoir leurs

aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX

aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX

aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Cessy par les sociétés Tribu et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Arcey par les sociétés Jovimaric et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Belleville par les sociétés Camapa et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Veyrins par les sociétés Poquencyr et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Chatenoy par les sociétés Anasi et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Epinac par les sociétés Somapa et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Cousance par les sociétés Nival et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Bonnefamille par les sociétés Juripard et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Peronnas par les sociétés Sodikitim et ITM Entreprises

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Avanne par les sociétés Viteas et ITM Entreprises

relative à une saisine des sociétés SA Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB concernant des pratiques de la société Parfums Christian Dior

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Beci