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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600666_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le maire de Bandol a accordé un permis de construire 57 logements à la SCI SCCV Bandol Méditerranée sur un terrain sis Raccourci

Source officielle

Page 9 sur 808

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300730

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

d'un nouveau bail ont été entreprises sans succès pendant de nombreux mois ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la résiliation du crédit-bail entraînait la résiliation du sous bail consenti

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740c9ad

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

faire constater la nullité ab initio du bail rural renouvelé, même tacitement sans son accord ; qu'en l'espèce, à supposer le bail litigieux exactement qualifié de bail rural, la cour d'appel ayant relevé

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000030783700

finances publiques

21 juin 2013

21 juin 2013

Commune - Commune de Bandol - Bandol (Var). n° 2013-0007.

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000031502326

finances publiques

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Centre communal d'action sociale - CCAS de Bandol - Bandol (Var). n° 2012-0026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202034_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

et titulaire d'une licence de voile prise auprès de la société nautique de Bandol, il est usager du domaine public maritime de l'île de Bendor et a donc intérêt pour agir.

Source officielle
CA

14e chambre

6032fee59e36c670ec843aab

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[UC] [TY] et les sociétés De Poggioli, La grotte du bandit, De l'île de Roscana, [Adresse 19] et Golfe de Porto Vecchio ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47d95

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses du bail commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0910bc47488bc87707

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pôle de Proximité ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier GROSSE : Le 03 octobre 2024 à Me BAINVEL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838834

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

X..., les élections cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Badonviller, le tribunal administratif s'est fondé sur la diffusion par M.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

PARTIES : L'EURL Brasserie Cap d'Ona exerce à [Localité 7] (Pyrénées orientales) une activité de production de bières ; depuis l'année 1999, cette brasserie produit notamment une bière aromatisée au Banuyls

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300198

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et dire que l'EARL Carlier est titulaire d'un bail rural sur la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 5] en continuité du bail authentique du 27 mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300838

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur est en droit, en cas de modification du bail renouvelé par soustraction de

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083e7

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

du 22 mai 1995 n'était pas un bail dérogatoire de sorte qu'en le qualifiant tel, l'arrêt attaqué a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la durée du contrat de bail commercial ne

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008222701

Admin. suprême

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA REGION DE BANDOL et autres est rejeté.

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48636

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

est l'objet, la cause ou l'occasion ; que commet un excès de pouvoir le juge de la saisie immobilière qui statue sur la validité du bail rural, et partant l'opposabilité de ce bail rural à l'indivision

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1016

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Charles, demeurant ... à Cany Barville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen, au profit de la société COCHEZ LEVAGE dont le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BANDOL ; la COMMUNE DE BANDOL

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731134

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

annulé la décision du 12 mars 1985 du maire de Bandol lui refusant le versement de l'indemnité spéciale de fonctions à compter du 1er mars 1985 et condamne la commune de Bandol au paiement de ladite indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200602_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Monsieur et Madame B A, représentés par Maître Pierre-Yves Bancel du cabinet d'avocats Bancel Zeen Law, demandent au Tribunal

Source officielle