AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600666_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le maire de Bandol a accordé un permis de construire 57 logements à la SCI SCCV Bandol Méditerranée sur un terrain sis Raccourci
Source officiellePage 9 sur 808
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300730
14 juin 2006
14 juin 2006
d'un nouveau bail ont été entreprises sans succès pendant de nombreux mois ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la résiliation du crédit-bail entraînait la résiliation du sous bail consenti
Source officielle