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HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi M.

.-75019 PARIS 19 Représenté par Me Vanessa REMY du cabinet BOUSSAC-COURTEY & REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4, substitué par Me Olivier MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque

Le 13 mars 2024, la commune de Bonzac a transmis la pièce demandée par le tribunal, qui a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Botsay Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par arrêté du 8 mars 2022, le maire de Bonzac a décidé qu'il pourra être procédé d'office, aux frais de M.

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[J] [F] [B] était responsable de cet accident, Mme [H] [I] a, par acte d’huissier délivré les 25 et 29 mars 2021 fait assigner M.