AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à suivrec/Annick X
6137261ccd5801467742308f
19 février 2003
19 février 2003
la situation et du résultat de l'entreprise ; Michel Frediani, expert-comptable, estimait que les explications d'Annick X... concernant le non-enregistrement de la facture des vins de Chateau Haut Bergey
Source officiellePage 9 sur 414
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00293
13 avril 2023
13 avril 2023
Mauritz AB, société holding de ce groupe (les sociétés H&M), commercialisaient, en boutiques et sur internet, des boucles d'oreilles copiant quasi servilement son modèle « earcuff » de la collection « Berbère
Source officielle