Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
tribunal administratif ou de les « modérer fortement » ; A titre subsidiaire : - d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; -d’ordonner avant-dire droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il y a donc lieu, dans ces conditions, de prescrire, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Alors en outre que ces dispositions ne peuvent fonder une demande d’indemnisation que de la part du pétitionnaire, excluant qu’il puisse être fait droit sur ce fondement à la demande de la SCI Tomtif,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du même code ; - l'arrêté en litige est lui-même entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de ces mêmes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le motif opposé par la commune est ainsi entaché d'erreur de droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2001662 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par un jugement du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande d’annulation et a rejeté les conclusions aux fins d’injonction, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que le vice retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit est régularisable. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, en faisant valoir que les changements de salle ont été " globalement maintenus ", Mme B admet qu'il a été fait droit en partie à sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03691_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'établissement public fait valoir que : - le requérant a été condamné pour un empiètement sur la servitude de marchepied en bordure de la Marne au droit de sa propriété par un jugement du 13 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet s'effectue par la rue Benjamin Delessert, voie rectiligne au droit du projet, d'une largeur de 6 mètres.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617227
22 juillet 1977
22 juillet 1977
ENREGISTREE LE 13 MARS 1972, QUI METTAIT EN CAUSE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JOINT LES DEUX REQUETES, A JUGE, D'AILLEURS A BON DROIT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 23.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par une décision n° 487701 du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la société Q Energy, venant aux droits de la société Res, a annulé les articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le refus de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
Source officiellePage 9 sur 87575