[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDERESSE La société MAITRES ROBINETIERS DE FRANCE S.A.S.

au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0101 INTIMÉES Madame Mathilde X... née le

, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [M] [R] [T] [D] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220312 Représentant : Me Olivier BARATELLI de la SELEURL SELARL OLIVIER BARATELLI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0183

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2270119 - Représentant : Me Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0101 APPELANTES

au barreau d'ESSONNE substituée par Me Augustin BELO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 328 INTIMÉE Me [D] [L] (SELARL MMJ) ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 087 281 184, dont le siège social est sis 113 avenue Aristide Briand - 94743 ARCUEIL CEDEX représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat

né le 17 Avril 1937 ... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : SYNDICAT INTERCOMMUNAL

In a letter received on 31 August, the Secretary to the Commission informed the Registrar that the Delegate would submit his observations at the hearing. 6.

Auguste ZQ..., décédé, 119 / de M. Jean-Marc ZQ..., demeurant 65400 Argelès Gazost, venant aux droits de son père M. Auguste ZQ..., décédé, 120 / de M.

APPELANT Monsieur Georges, Auguste X... ... 97116 POINTE NOIRE Représenté par Me SZWARBART, substituant Me Jane MORTON-HAYNES-NIMAR de la SCP MORTON & ASSOCIES, (104), avocat au barreau de GUADELOUPE

  Prior to that he had been absent from his chambers either on health grounds or on leave from 4 March to 14 June, from 25 July to 27 August and from 28 August to 27 September 1985.

Robert Vidal, domicilié ès qualités audit siège, 44 / de la société Fima, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle, rue Montels Eglise, 34970 Lattes, 45 / de la société

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la

Es-qualités d'ayants-droit de Monsieur X...Robert, décédé le 27 février 2014 Représentés par Me Suzanne LAPERSONNE de la SCP BIDEAUD-LAPERSONNE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉE :

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

APPELANT Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémence LE GUEN GOZLAN