X..., engagé par l'association "Logis d'Aure", aux droits de laquelle se trouve La Fondation Caisse d'épargne pour la solidarité, en qualité de directeur de la maison de retraite "Les Logis d'Aure", a

demandes, l'arrêt retient que si les emprunteurs ont fait état du prêt contracté auprès de la banque dans leur demande adressée le 19 décembre 2013 à la commission de surendettement des particuliers de l'Aude

For objective reasons, only three hearings in the criminal case against the applicant had taken place and further hearings were scheduled for October-December 2016.

de traiter l'accident litigieux comme un accident de la circulation et décidé de ne pas porter les conséquences financières de cet accident à la charge de l'employeur en raison de la responsabilité d'un

Atallah décéda des suites de ses blessures. L’enquête fut menée par la brigade prévôtale de Beyrouth de la gendarmerie française.

  5271), as amended on 6 December 2006, was applicable in the circumstances. 25.

[GC], no. 13216/05, § 136, 14 December 2011, and Sargsyan v. Azerbaijan (dec.) [GC], no.

Aude, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, à

submitted by the respondent Government on 17 March 2022 requesting the Court to strike the application out of the list of cases and the applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides

1991;   - the parties' oral submissions at the hearing on   11 December 1991;   Having deliberated;   Decides as follows:     THE FACTS   The applicant is a citizen

Audrey Glover of the Foreign and Commonwealth Office.   3.     On 14 October 1992 the European Commission of Human Rights declared the application admissible.

above application lodged on 3 November 1998, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides

    Le 7 novembre 2005, le fils des requérants décéda à l’hôpital public d’urgence de Brăila à l’issue d’une intervention chirurgicale visant à l’extraction de polypes.

Par déclaration du 14 janvier 2025, M. [X] a relevé appel de cette décision.

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté et assisté par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsieur [O] [K] représenté et assisté par Me Audrey

Royaume-Uni , n o 24746/94, §§ 105-109, 4 mai 2001, et Paul et Audrey Edwards , précité, §§ 69-73).

Elle décida en conséquence d’examiner la requête sous le seul angle de l’équité du procès. 14.

Par une ordonnance du 27 juillet 2010, le GIP de Catane décida de classer le dossier sans suite.

FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Audrey