civils et de famille ; "alors qu'aux termes de l'article 43 de l'ancien Code pénal, l'interdiction d'exercice des droits civiques, civils et de famille ne pouvait être prononcée que "lorsqu'elle aura

laquelle elle se rattache ainsi par un lien de dépendance nécessaire ; que le jugement du 15 octobre 1997 étant frappé de pourvoi par la SGAM (n G 97-60.517), la cassation à intervenir sur ce pourvoi aura

articles L. 300 et suivants du Code de l'urbanisme, réalisée par la voie d'une convention type prévoyant l'expropriation par la commune, pour être remises à l'aménageur, des parcelles que ce dernier n'aura

société civile professionnelle LAUGIER et CASTON et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AURA

, la SCIC a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Eurobail l'hôtel à édifier ; que ce contrat de vente stipulait notamment que "l'acquéreur prendra possession des locaux quand le vendeur aura

dans la mesure où, constatant l'engagement par l'UAP de verser annuellement une rente de 27 531,16 francs, montant forfaitaire et non révisable, il exclut le paiement de cette rente à l'âge où la veuve aura

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit ; 1 / de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel AURA, dont le siège

joint à cette expédition "mon épouse, devant, quant à elle, effectuer son préavis, se présentera demain matin vendredi 27 novembre 1992, à 8 heures, sur les lieux de son travail en espérant qu'il y aura

spécialement prévus par la loi; que, dès lors, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra exercer son action récursoire à son encontre pour les sommes dont elle aura fait l'avance pour la réparation des préjudices de la victime,

propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le bail du 30 mars 2000 entre les époux [V] et la société NFL, transmis à la société Baraka à partir du 1er décembre 2005, stipulait que le preneur « aura

prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties et subsiste jusqu'à la défaillance de la condition, qui peut être retenue seulement quand il est certain que l'événement érigé en condition n'aura

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

"en ce que a été constatée lors de l'audience du 12 octobre 1995 à 14 heures, la présence, dans la salle d'audience, des experts Rousseau-Richard, Debarge, des témoins Lionne, Syska, X..., Maillet, Audry

organismes sociaux de Roger X... à la somme de 5 811 063,13 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les frais futurs, il faut d'une part, calculer ce que la caisse primaire d'assurance maladie aura

caution exerce son recours personnel, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la caution aura

C... ne sera tenu de restituer le poulain Darley du Yam à Mme B... qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal, quand il ressortait

d'avoir décidé que la revendication 3 du brevet n 70 17 475 était contrefaite alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura