AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea428
28 février 2017
28 février 2017
Par acte du 27 octobre 2009, les sociétés TSM ASSURANCES et ZURICH VERSICHERUNGS, qui ont indemnisé les vols commis au préjudice des sociétés METALOR, BREITLING et AUDEMAR PIGUET, ont assigné les sociétés
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02284
11 décembre 2014
11 décembre 2014
compensateurs accordés à ce titre ; que Monsieur X... peut demander le paiement d'heures supplémentaires déjà compensées par ces repos payés ; que par ailleurs les heures supplémentaires effectuées audelà
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