du dossier, en particulier du procès-verbal dressé en mars 2022 établi par le géomètre-expert dans le cadre des opérations d'alignement, que le chemin du Mas de Balan a été élargi, au pied du talus rocheux

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Promo Cerdagne à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région de Languedoc-Roussillon, pour un service dénommé NRJ Font-Romeu

épouse D... ... 43170 SAUGUES représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur Jean G... ... 66120 FONT ROMEU

Romano, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me   P.   Accardo.

VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L. [8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier PARROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS PARROT-ROBIOU

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été rompu

Par cet avenant il est mis fin à la précédente relation de travail et le lien contractuel avec l'ancien employeur est dès lors rompu.

La proximité immédiate entre la zone Natura 2000 " Landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor " et le point d'arrivée des deux nouvelles remontées mécaniques est notée.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

à l'arrêt de juger le salarié bien-fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail le liant à l'employeur a été rompu

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

siège est ..., 167°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays des Trois Rivières, dont le siège est 3, place du Docteur Grepin, 21120 Is-sur-Tille, 168°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'une intention dissimulatrice de la société [16] ce qui n'est pas le cas en l'espèce

, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'une intention dissimulatrice de la société [18] ce qui n'est pas le cas en l'espèce