AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officiellePage 9 sur 19
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officielle