] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Le moyen, qui invoque une violation de l'article 494 du code de procédure civile, est donc inopérant. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15.

700 du code de procédure civile. 15.

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

[H] [W], - rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

W... à payer, au titre des préjudices d'affection, les sommes de 30 000 euros chacun à A... et K... W..., à Mme F... et N... B... M..., 15 000 euros à M.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

[X] [W] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

' Condamner in solidum Mesdames [P] et [W] [N] au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande des époux [W] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

à l’encontre de la société [Localité 17] AUTO, [Adresse 5] pour la condamner à : - 3 357 € au principal, - 600 € de dommages et intérêts, - 998,90 € d’article 700 du Code de procédure civile, Mme [W]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 AVRIL 2022 N° RG 19/06112 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNIW AFFAIRE : [Z] [W] [M] [C] épouse

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

[Y] [W] les virements litigieux, avec intérêts selon les modalités précisées à l'article L.133-18, alinéa 3, du code monétaire et financier. 3- Sur les dommages intérêts Aux termes de l'article 32-1

du code de procédure civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été