[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

de l'article 815 du code civil.

ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur

[G] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [I] [J] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous deux par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de [Localité 2]/ST MARTIN/ST BART

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la demande de la caution tendant à faire réparer le préjudice subi par la caution du

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

1315 du code civil, ensemble l'article 730-3 de ce même code, Alors, d'autre part, que tout acte de notoriété, fût-il rectificatif, est établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit ; qu'il doit

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° U 17-31.181 R É P U B L I Q U E F R A

U] épouse [J] aux dépens de l'instance ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à la Sa Banque Populaire Occitane la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996. » Réponse de la Cour 8.

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.