, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [D] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [U] en date du 18 janvier 2024, enregistrée le1er février 2024 ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

condamnation à lui payer la somme de 1 £ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, outre 650 E en application de l'article 700 du même Code

700 du Code de Procédure Civile.

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

de l'article 1154 du code civil, - condamner le docteur [O] [F] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même, aux entiers dépens,

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

70 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

700 du Code de Procédure Civile ; il a ensuite condamné la société EM2C au paiement des indemnités suivantes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000 € à [X] [U], 1.800 € au CETEN

Monsieur [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance en application de l'article 686 du code de procédure civile.

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

[U] entre le 3 novembre 2004 et jusqu'au 11 mai 2022 exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [O] a travaillé à domicile pour les époux [A] puis, après le décès de M.