AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
69f19fe9cdc6046d47ee5730
28 avril 2026
28 avril 2026
, - débouter Mme [U] de ses demandes, - condamner Mme [U] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 57
1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
4 avril 2023
, en application des articles 1242 du code civil et L l24-3 du code des assurances, - condamné la compagnie d'assurance mutuelles Areas dommages à relever et garantir le syndicat des copropriétaires
Source officielle