L 311-32, devenu L 312-55, du code de la consommation.

[J] et Mme [U] aux dépens et les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- vu l'acte notarié établi par Maître [U] le 29 mai 2012 quittançant le règlement de la somme de 55 000 euros et l'existence d'une intention libérale, débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune

Bel à payer à Mme [O] [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les préjudices attribués à Mme [O] [U] ainsi que la majoration de la rente allouée lui seront

[U] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 827 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles 3 et 4 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, de

Monsieur [Z] [U], bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent, ni représenté.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

[U] de l'intégralité de ses demandes, - déclaré le jugement commun à la société [15], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

, -Condamné Madame [O] [A] divorcée [B] à verser à Monsieur [G] [A] et à Madame [U] [A] divorcée [R], pris ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 4 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [U] et a autorisé le maintien de son hospitalisation complète. Le 29 décembre 2022 à 17 heures 55, M. [F] [U] a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

[R] au titre de l'appel en garantie, - débouté [U] [R] de toutes ses demandes, - condamné [X] [A] à verser à [I] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS IT Rhône Provence à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [L] [U] du

29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, 433-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a débouté le Conseil

55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.