Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200362
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 940,38 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467139.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6ed4f3671a27fa7669
2 février 2024
2 février 2024
Sur l’inopposabilité pour absence d’information en temps utiles du délai de consultation du dossier : L’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale dispose qu’à l'issue de ses investigations et
Source officielle4eme Chambre Section 2
6785fd9fe1c1941b1ee98065
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il revendique le niveau IIC de novembre 2017 à août 2018 puis le niveau IIIA.
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielle6ème chambre
DTA_2205386_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205863_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2205854_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au SIEVI une somme que celui-ci réclame au titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f2
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 123-9, se trouvant dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 210