MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Il décrit le matériel acquis, qu'il qualifie de nouveau matériel, comme étant en fait un hybride de table télécommandée (tube et colonnes intégrés dans la table) et d'une table basculante avec colonne

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

à 3 000 euros la somme que Michel X... devra payer à Christiane B..., épouse G..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée dans un délai de deux mois à artir de la notification : (…

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'enregistrement d'une conversation réalisé à l'insu

[Z] [G] à lui verser, ainsi qu'à la SA [7] ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

Aucun aveu judiciaire n'est donc caractérisé au sens de l'article 1383-2 du code civil.