De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, également annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M.

L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre de libérer sans délai les parcelles cadastrées AE numéros 94 à 96, aménagées en terrain de sport et situées 7 Rue

Il réclame la condamnation de la société BOSTON à lui payer la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

R.241-2 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 9 août 1974 précité ; 3 / que jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995, de l'article 33 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, les

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

718 du Code de procédure civile, 788 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

ET DE NE FAIRE APPLICATION D'UN DECRET, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE, DANS DES CAS QU'ILS DETERMINERAIENT DISCRETIONNAIREMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS

Article 2 : M.

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

Article 2 : La commune de Fontenay-le-Fleury versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - de débouter la SADEV 94 de l'ensemble de ses demandes, fins et mémoires ; - de condamner la SADEV 94 à leur verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Marie, demeurant Le Miramar, Voie Romaine n° 9, Porte Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation