[NE] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 4624-46 et R. 4624-48 du même Code, ensemble les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale rendu applicable aux maladies professionnelles par l'article L. 461-1 du même Code ; Alors que, de

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne sont assujetties au paiement

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ils font valoir que le comité d'entreprise de chacune des sociétés devait être consulté conformément à l'article L 432-1 du Code du Travail sur le projet de restructuration et de compression des effectifs

L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article 218 du code de procédure civile, Mme [M] demande à la cour d'ordonner l'audition de M.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1152-1 du code du travail.

[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

1162, 1211, 1217, 1224 et 1240 du code civil, des articles L. 1110-8 et R. 1110-8 du code de la santé publique ainsi que des articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement