) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives

de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] soutient que les conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, issue de l'article 1240 du code civil, sont réunies.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure ou issue de la loi du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.

1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au promoteur-vendeur de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les perspectives économiques

Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 392 FS-B Pourvoi n° Y 21-

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2113220 du 24 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice