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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64476e983da6ded0f83d1997
24 avril 2023
24 avril 2023
[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement invoquer la violation des dispositions précitées de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme. Le moyen doit être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec l'article 24 de la charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT; - le licenciement notifié par huissier de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l'entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
18 janvier 2021
1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Source officielleChambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7afec3bcaf505db6965af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101342
21 novembre 2012
21 novembre 2012
2268 du code civil dont la portée est générale, la bonne foi est toujours présumée, tandis que, selon l'article 1315 du même code, la preuve incombe au demandeur ; qu'en déclarant caduque la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce5ccdc6046d47307da8
27 mai 2026
27 mai 2026
[A] [N] et Mme [H] [V] épouse [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivant et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - accueillir l'appel formé par M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a001cd28a275e6bd85f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - dit que dans les rapports entre coobligés les condamnations ci-dessus prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01908_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 15