Il a ajouté que la parcelle n° [Cadastre 14] n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil, l'accès étant possible en raison d'un droit de passage existant sur d'autres parcelles.

B avait été le bénéficiaire d'un revenu distribué par la SC La Faitière, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 24/03587 SC [Adresse 12] c.

[D] [H] à payer à la société A&A Potatos la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.

Mihai Poalelungi a été désigné pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). EN DROIT A.     Thèses des parties 6.

[B] [O] par application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [P] et son assureur, la société

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - dit que dans les rapports entre coobligés les condamnations ci-dessus prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

[M] [N] à payer à Mme [K] [G] [Y] née [H] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 202 N° RG 24/00777 N° Portalis DBVI-V-B7I-QB5E MD - SC Décision déférée du 26 Janvier 2024 TJ de [Localité 1] - 18/03597 E.

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 214 N° RG 25/02758 N° Portalis DBVI-V-B7J-REPV LI - SC Décision déférée du 04 Juillet 2025 TJ de [Localité 1] - 25/00066 F.