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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65aacc840c777d3ec8eb638f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande en nullité de la vente du 4 septembre 2021 Conformément à l’article 1128 du code civil, “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
6137220ecd580146773f9e0a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Jean-Marie X..., demeurant à Vertou (Loire-Atlantique), Le Château Gaillard, 2 / M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
4 décembre 2017
4 décembre 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 6-2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301282
10 novembre 2009
10 novembre 2009
1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d63
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110166
13 mars 2019
13 mars 2019
1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10528
21 septembre 2022
21 septembre 2022
954 du code de procédure civile et l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94336
29 novembre 2018
29 novembre 2018
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10529
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ca
14 février 2007
14 février 2007
Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203
13 mai 2008
13 mai 2008
330 § 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
Source officiellechambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier
Source officiellePage 9 sur 25