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348 résultats pour « Article SC 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

Source officielle

Page 9 sur 18

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TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00114

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MWWE S.C.I. LOMARG IMMOBILIERc/S.A

63c649a8be43307c9013b2a0

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Euro Demolition Systems devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que celui-ci chiffre la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300408

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

SANOFI-AVENTIS France, telles que prévue à l’article 11 de la directive transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100948

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708436bfc00008d68b80

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ce

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

Y... à lui payer la somme de 15 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. . Qu'il prétend pour l'essentiel que : - la participation de Madame X...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300061

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

1134 du code civil ; 3° / ALORS QUE selon l'article 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02350_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Source officielle