En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5, à porter les armes

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ; 6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus ; 7° Zones de sûreté créées

Article Annexe C

—

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.

Article D742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55

Code pénitentiaire

-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ; 2° L'article

Article R61-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article R224 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41

Code pénitentiaire

Pour les personnes détenues placées dans un quartier sécurisé, les décisions de placement ou de prolongation de l'isolement prises en application des articles R. 213-21 à R. 213-35 par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur interrégional

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes

Article D94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire, lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le juge de l'application

Article D339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire, le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui

Article D412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ainsi que l'avis d'arrêt de travail mentionné

Article Annexe

—

des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly A 1 40 Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Rennes A 1 40 Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33

Code pénitentiaire

L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de fonction et d'objectifs

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire.

Article D249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.

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