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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
635b71ceb201587f74be022a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98119
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca32
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39d
1 avril 2025
1 avril 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R722-1 du code de la consommation, fait courir le délai de recours ; la [12] n'ayant pas été destinataire d'une telle lettre recommandée, le délai n'a pas commencé à courir à son encontre ; son information
Source officielleETRANGERS
626a2f2e71469e057d789a5d
26 avril 2022
26 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu la demande
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [N] [T] [G] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f62
8 août 2024
8 août 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
67777dae37d114ca7b851538
2 janvier 2025
2 janvier 2025
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code
Source officielleRétentions
689435ee2f9f358a41721916
6 août 2025
6 août 2025
Ce moyen manque en fait comme en droit.
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e1
3 août 2022
3 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
6270c6132354d9057d9e92b8
2 mai 2022
2 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
6889a8b10b31e6c455a284a2
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement correctionnel
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b8
29 avril 2022
29 avril 2022
cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
15 avril 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier
Source officielleETRANGERS
69fad389cdc6046d47bffef2
4 mai 2026
4 mai 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 9 sur 13