Codes de loi français

Article D583

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu

Article 2

Le corps des directeurs des services pénitentiaires comporte trois grades : 1° Le grade de directeur des services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ; 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total annuel d'aide versé au

Article D530-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation,

Article L324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail, le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3, assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi

Article R113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1. Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.

Article D32-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration pénitentiaire

Article 5

Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

Article D742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Les dispositions des articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33, R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues

Article 5

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants : L'identité des ressortissants de l'Union européenne,

Article R53-8-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

lesquelles les avocats des personnes retenues et l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge des intéressés et au déroulement des mesures de rétention, sont déterminées par les dispositions de l'article R. 112-17 et des articles

Article 20

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique

Article D461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de

Article 14

Les intéressés doivent en outre justifier, au plus tard à la date de leur nomination : 1° De six années de détachement dans un emploi prévu par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Article 1

En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général

Article R6111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6111-29 définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : 1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement de santé

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque personne détenue intéressée : 1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45