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428 résultats pour « Article R7343-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e92b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

ETRANGERS

6288821bedb9a9057d0d2881

Appel

15 mai 2022

15 mai 2022

[L] [H] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au

Source officielle
CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d39

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d32c96ab0b21d969c834c5

Appel

8 août 2023

8 août 2023

H 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 08 août 2023 à 15 H 06 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle
CA

Rétentions

63465950c024d1adffef75b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 803 du code de procédure civile est respecté car il présente un risque de fuite et il a refusé d'embarquer à destination de son pays d'origine.

Source officielle
CA

Rétentions

628732d4c1d4e9057d612c42

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Je travaille dans la peinture. J'ai un virus dans le sang comme problème de santé. Je suis arrivé en France en 2014.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b0c2368d0ccf000877e81f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b13

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b0c23a8d0ccf000877e821

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G] aurait dû reprendre un travail.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820928fa7a008e5409f320

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/233 N° RG 24/00479 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHSO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cb7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b7b448a370008a72060

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

[S] [G], en application de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c365882b39b2e73a005

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c70

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f00167f2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa10f

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Source officielle
CA

Rétentions

64f02e55db41fad969879b39

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

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