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Dit qu'en application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce M. le Président statuera sur rapport du liquidateur sur l'opportunité de faire application de la procédure simplifiée.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce M. le Président statuera sur rapport du liquidateur sur l'opportunité de faire application de la procédure simplifiée.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c773

Appel

11 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f8

Appel

18 avril 2012

R651-5 du code de commerce.

Source officielle

DROIT COMMUN

698601d3cdc6046d4734b803

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

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Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

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4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

L651-2 du code de commerce, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu comme constituée la faute de gestion tenant à la réalisation d'actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

L644-2 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

Appel

28 janvier 2021

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

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Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

R462-7 du code de commerce.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

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1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d8

Appel

25 avril 2024

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f507

Appel

18 avril 2012

R651-5 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Appel

19 septembre 2019

L. 651-2 du code de commerce et ce avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ; - dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus

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