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325 résultats pour « Article R4641-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner madame [H] à 1.000 euros sur ce fondement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94658

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Aux termes de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, une maladie professionnelle est une maladie causée par le travail de la victime ; il en résulte une présomption du caractère professionnel

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse Sur la motivation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article R441-18 alinéa 1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033f3d6efbe77a46eacfaff

Appel

28 février 2017

28 février 2017

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens de l'intimée, à ses conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 17 janvier

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

du 12 juin (et non du 11 juin) ; que la déclaration d'accident du travail indique «depuis midi » alors que la salariée a commencé à travailler à 17 heures ; qu'en vertu de l'article L 411

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR QUOI, En application de l'article R441-11 II et III du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019 : '...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc02eb797effb070169

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d046

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

la Société au motif suivant lequel " l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale ne s'applique, selon ses propres termes, qu'en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de rechute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731304cdc6046d4762ba71

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [I] d'avoir à payer à la [7] de la [17] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200201

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident» (article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4272d83dbd04f5fb2979

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099cc21c0e53e79075e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R461-9 du Code de la sécurité sociale, « la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340ffbf8e7f4bee5710212

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376101974d258318455157

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

mars 2019 par Madame [W] [V] est inopposable à la société [5], les dispositions de l'article R.441-14 III du Code de la Sécurité Sociale n'ayant pas été respectées.

Source officielle