* Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail énonce : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail, que tout maintien dans l'emploi de Mme X...

à son profit que jusqu'au 22 février 2002, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; Que le médecin du travail, à l'initiative du médecin conseil de la caisse, comme il l'explicite

visites médicales, respectivement en date des 2 et- 24 avril 2014, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail, Après étude de poste réalisée le

de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; une indemnité de préavis de préavis de trois mois en application de l'article L1226-14 et 5212-13 du code

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

D4622-22 du code du travail

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

À l'occasion de la visite de reprise du 7 janvier 2016, le médecin du travail déclarait la salariée : « inapte au poste, apte à un autre : avis prononcé en une seule visite selon l'article R4624-31 du

du 24 octobre 2016 au 30 avril 2018 , alors que les dispositions de l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lui faisaient obligation de saisir le service de santé au