AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983822
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens
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Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et 19 et D.3253-1 du même code, excluant notamment
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