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R.461-9 III et R441-14 du Code de la sécurité sociale, par la mise à disposition par la caisse primaire d'assurance maladie d'un dossier incomplet lors de l'instruction de la maladie professionnelle de

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14e Chambre

61626b9fe62f7c490f224f1b

Appel

5 février 2014

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

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Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

Condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile. · Frais et dépens comme de droit.

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1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

et R 421-3 du code des assurances.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201083

Cassation

21 juin 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200563

Cassation

2 avril 2015

décisions émises au nom' de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut

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Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

450 du code de procédure civile

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Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats

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Chambre Sociale-Section 3

6537610a974d25831845518d

Appel

23 octobre 2023

[I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea8

Appel

17 mai 2022

[Z] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201043

Cassation

22 octobre 2020

S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

6866cff2d33109fd079af457

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses

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