AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c7a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4332f06e1567cdd9f5ce
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a14637bfa4c7b1df1a95c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fdf06e1567cdd9ef62
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb46
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a14631bfa4c7b1df1a949b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
ou déclarés abandonnés selon le cas, dans les conditions prévues aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [S] [E] à payer à la Sikoa
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a9a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 400 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db432ef06e1567cdd9f504
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6740d986ff61ed6c5001c7ff
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf56d34da2cbdcd8797
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd874e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfa6d34da2cbdcd88e6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67856173aaacbea0fe67f621
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e5f06e1567cdd9eb38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd8752
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
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