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263 résultats pour « Article R4323-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

669022f9766d1156dbbed32d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c7a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4332f06e1567cdd9f5ce

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14637bfa4c7b1df1a95c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fdf06e1567cdd9ef62

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e5f06e1567cdd9eb46

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a14631bfa4c7b1df1a949b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

ou déclarés abandonnés selon le cas, dans les conditions prévues aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [S] [E] à payer à la Sikoa

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed35

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a9a3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La somme de 400 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432ef06e1567cdd9f504

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6740d986ff61ed6c5001c7ff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf56d34da2cbdcd8797

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf26d34da2cbdcd874e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfa6d34da2cbdcd88e6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67856173aaacbea0fe67f621

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e5f06e1567cdd9eb38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf26d34da2cbdcd8752

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2abb848dd6814c5e4b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

Source officielle

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