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mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).

Source officielle

17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6035624ebe0f278a1a0a3b39

Appel

3 mai 2016

Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).

Source officielle

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f055

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur les demandes accessoires La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

62cd0ec4e91c8e9fcf071242

Appel

11 juillet 2022

L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94548

Appel

29 mars 2019

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Cassation

27 novembre 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire Les articles L.1333-1 et L.1333-2 du Code du travail disposent qu'en cas de litige, le conseil

Source officielle

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

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5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991693

Appel

5 octobre 2023

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O

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Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175

Cassation

14 juin 2016

R. 1455-6 DU CODE DU TRAVAIL ; 4.

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1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

oppose de la société SADA assurances à ce titre, elle fait observer, que l'article R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui

Source officielle

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