de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il a relevé que l'absence d' affichage d'une autorisation quelconque constituait une infraction à l'article R442-2 du code de l'urbanisme, une infraction au règlement du PPR et une infraction à l'article

R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché

du code de procédure civile.

L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité

de [Localité 7] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.

[O] la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné l'exécution provisoire, -Sursit à statuer sur les autres demandes, -Déclaré le jugement commun

R411-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,