[B] la somme de 850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Climavie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Or, Mme [F] a perçu directement ses indemnités journalières de sécurité sociale, alors qu'elles n'ont pas été déduites de son salaire, du 8 février au 12 avril 2010 (Pièce adverse 48).

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

son obligation de déclaration à des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant

et d’établir le cahier des charges ; DIRE que les publicités pour parvenir à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’

du temps de travail effectif, doit donner lieu à des contreparties en temps ou en rémunération selon des modalités arrêtées dans l'entreprise, en conformité avec l'article L. 212-4, alinéa 3, du code

En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 la société My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

[G]  : Vu l'article 815-9 du code civil ; Mme [J] expose qu'après la séparation, M.

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

Dans sa mise en demeure du 28 mars 2008, la CPS a exposé comme suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

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en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’association « Pour La Défense De L'Environnement, Du Paysage, De La Qualité De Vie Et De La Sécurité Du Lotissement DU [Adresse 3] » ADEPS

[H] [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 1648 du code civil, A titre principal : déclarer l’action comme étant prescrite,déclarer le rapport comme nul, A titre subsidiaire : enjoindre à

L'article L323-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant