Codes de loi français

Article 36

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Article 38

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Article 1

La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :

Article 1

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame-des-Landes".

Article 38-2

Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure :

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure.

Article 11

I.– Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

Article 103

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 1

Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis

Article 6-8

En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L

Article R313-1 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

A cette fin l'instruction de la demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les dispositions des articles L. 114-1, R. 114-5 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.

Article L4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre d'appel individuel

Article 1

sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes.

Article 4

- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Article 66

- Code de la sécurité intérieure Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

Article 3

Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 du code de la sécurité intérieure.

Article 143-30

Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 1

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Intempéries Aude 2018".

Article 2

La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 34

. – A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L323-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.