Article 103

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L322-13 - Loi du 2 juin 1891 Art. 5-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.