Cette société est un organisme de prévoyance sociale à régime général de la sécurité sociale. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

, faisant en tout état de cause valoir que leur demande doit être considérée comme indéterminée et avant tout procès, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ des artices R.211-3-4 et R211-3-8 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [O] à payer à la Société [3] [F] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13

NC à payer au syndicat CGT FO de l'énergie nucléaire de [Localité 4] la somme de 8'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: Il convient d’appliquer les principes posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet

Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société PAVILLONS JUBAULT aux dépens exposés par la société ENTORIA, - sur l’intervention volontaire de la société WAKAM et

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.